Décret du 27 septembre 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Armagnac >>, << Ténarèze >>, << Bas-Armagnac >> et << Haut-Armagnac >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9400104D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 6 août 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Armagnac >>, << Bas-Armagnac >>, << Ténarèze >> et << Haut-Armagnac >>;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans l'ensemble du décret du 6 août 1936 susvisé, la dénomination < < Ténarèze > > est remplacée par < < Armagnac-Ténarèze > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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