Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
Vu le décret du 30 novembre 1950 autorisant le président de l'Institut de France à accepter le legs consenti par M. Petiet (Sylvain, René, Gontran) à ladite académie;
Vu le décret du 7 mai 1954 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Toutain (Jules, François) à ladite académie;
Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la commission administrative de l'Académie française,
Arrête:
Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
Vu le décret du 30 novembre 1950 autorisant le président de l'Institut de France à accepter le legs consenti par M. Petiet (Sylvain, René, Gontran) à ladite académie;
Vu le décret du 7 mai 1954 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Toutain (Jules, François) à ladite académie;
Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la commission administrative de l'Académie française,
Arrête:
Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET