Arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP9400361A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant, par opération, des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Monnaies et médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
    soit:
    - les menues dépenses de fournitures diverses et de prestation de services, dans la limite de 2 000 F par opération;
    - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.


  • Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais de réception et de représentation dans la limite de 2 000 F par opération.


  • Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.


  • Art. 4. - L'arrêté du 9 juillet 1975 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur des Monnaies et médailles au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

P.-L. MARIEL

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