Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement de moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSA9402637A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement de moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours, sous forme d'une décision du directeur général, est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et affiché au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété par les dispositions suivantes:
    < < En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de chaque concours est nommé par décision du directeur général.
    < < Le jury comprend trois membres:
    < < 1o Le directeur général ou son représentant, président;
    < < 2o Un directeur d'établissement public de santé;
    < < 3o Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier. > >
  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté précité est complété par les dispositions suivantes:
    < < Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale. > >
  • Art. 4. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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