Par délibération en date du 12 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de respecter, sans délai, l'article 58 du décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 et relatif à la diffusion des messages publicitaires.