Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection

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NOR : EQUA9401428A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le paragraphe 21 (b) de l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.),
    est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
    < < b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les zones de survol autorisées et les conditions de convoyage aérien.
    < < Ces limites sont déterminées soit lors de la délivrance du C.N.R.A.C.,
    soit ultérieurement s'il l'estime nécessaire. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

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