Arrêté du 11 juillet 1994 rejetant une demande de concession de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9400829A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juillet 1994, la pétition du 25 février 1991, complétée les 13 mai et 21 août 1992, par laquelle la Société auxiliaire d'énergie a sollicité l'octroi pour une durée de cinquante ans d'une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite < < Concession de Charrioux > > (Creuse), est rejetée.