Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 396. Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 3 [1o] du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents d'administration principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts): 258 places;
- concours interne (prévu à l'article 3 [2o] du même décret): 138 places.
En outre, 231 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 33 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 septembre 1994 inclus,
terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris et les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15-17, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).