Arrêtés du 8 septembre 1994 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9410069A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 807 528 638 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 807 528 638 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0214 du 15/09/94 Page 13240 a 13245

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