Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 et 2,
respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 16 septembre 1994.