Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1994:
    Le retrait de M. Avignon (André, Henri, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Avignon, Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société André Avignon, Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Dominique Martin et Pierre Puchouau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.