Arrêtés du 24 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994:
    M. de Grimaudet de Rochebouet (François-Régis, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain,
    Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre Martin, Georges d'Arras,
    Jean-Pierre Laloux et Hervé Frebourg, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montvilliers (Seine-Maritime).
    Les retraits de M. Martin (Jean-Pierre, André, Marie) et de M. Laloux (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis), notaires associés, membres de la société Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre Martin, Georges d'Arras, Jean-Pierre Laloux et Hervé Frebourg, sont acceptés. La raison sociale de la société Michel Golain, Jacques Leconte,
    Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre Martin, Georges d'Arras, Jean-Pierre Laloux et Hervé Frebourg est ainsi modifiée: < < Michel Golain, Jacques Leconte,
    Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, Hervé Frebourg et François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.