Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.* 411-7,
Arrête:
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.* 411-7,
Arrête:
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE