Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, la société Thomson Consumer Electronics est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).