Arrêté du 11 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401154A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 28 février 1994;
Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 23 août 1994; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 26 août 1994;
Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 9 septembre 1994, Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 156 000 F destiné à financer les travaux d'assainissement de la Matte, à Naulleau, au port de L'Epoids.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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