Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre médical Rey-Leroux, à La Bouexière (Ille-et-Vilaine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 15 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.