Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400907A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, l'U.D.S.M.A.-Mutualité de l'Aveyron est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Rodez (Aveyron).