Arrêté du 30 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment des employés, techniciens et agents de maîtrise (région parisienne hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par l'accord du 28 juin 1993

Version INITIALE

NOR : TEFT9400696A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés,
techniciens et agents de maîtrise;
Vu l'avenant no 1 du 21 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 janvier 1994 susvisé.
    Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 30 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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