Décret no 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994 (1)

Version initiale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York;
Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juillet 1994.




    ACCORD

    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,
    Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière,
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit:

    I. - Réadmission des ressortissants

    des Parties contractantes

    Article 1er


    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
    2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

    Article 2


    1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité:
    Carte d'identité;
    Certificat de nationalité ou document d'état civil;
    Passeport ou tout autre document de voyage;
    Carte d'immatriculation consulaire;
    Livret ou papiers militaires.
    2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants:
    Document périmé mentionné à l'alinéa précédent;
    Document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin,
    etc.);
    Autorisation et titres de séjour périmés;
    Photocopie de l'un des documents précédemment énumérés;
    Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante;
    Dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.

    Article 3


    1. Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ et contre remboursement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
    2. En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de la Partie requérante, à l'audition de l'intéressé dans les locaux où il est maintenu. Cette audition est organisée par la Partie requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
    Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.

    Article 4


    Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.

    II. - Transit pour éloignement

    Article 5


    1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etat tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
    2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
    3. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport pour le pays de destination.
    4. La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement doit signaler à la Partie contractante requise aux fins de transit s'il est nécessaire d'escorter la personne éloignée. La Partie contractante requise aux fins de transit peut:
    - soit décider d'assurer elle-même l'escorte;
    - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement.
    5. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise aux fins de transit.
    6. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et sous escorte policière, celle-ci est assurée par cette Partie contractante, à charge pour la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement de lui rembourser les frais correspondants.

    Article 6


    La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements utiles aux fonctionnaires escortant l'étranger.

    Article 7


    Le transit pour éloignement peut être refusé:
    - si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
    - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.

    Article 8


    Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.

    III. - Dispositions générales et finales

    Article 9


    Les deux Parties se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
    La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.

    Article 10


    Les autorités responsables des contrôles aux frontières désignent:
    - les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers;
    - les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit.

    Article 11


    1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
    2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
    3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des droits de l'homme.

    Article 12


    1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
    2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
    En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
    Fait à Bucarest, le 12 avril 1994, dans les langues française et roumaine,
    les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    BERNARD BOYER Pour le Gouvernement de la Roumanie:
    IOAN DORU TARACILA
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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