Arrêté du 9 août 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400854A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 20 décembre 1993;
Vu l'avis du préfet de la région Martinique et du département de la Martinique en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 juin 1994;
Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt de 80 000 000 F en vue de contribuer au financement des investissements, pour l'exercice 1994, de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum, d'une part, de quatre ans pour 20 000 000 F et, d'autre part, de quinze ans pour 60 000 000 F.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN