Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 20 décembre 1993;
Vu l'avis du préfet de la région Martinique et du département de la Martinique en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 juin 1994;
Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 juillet 1994,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 20 décembre 1993;
Vu l'avis du préfet de la région Martinique et du département de la Martinique en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 juin 1994;
Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 juillet 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 9 août 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN