Arrêté du 13 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre

Version INITIALE

NOR : MCCB9400371A

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article 50;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement, dans la limite de 100 000 F par opération, de vacations, honoraires ou prestations de service se rapportant à des spectacles ou à des conférences et colloques, dans le cadre des activités de l'auditorium du musée.
    Ce paiement pourra être effectué soit par virement, soit par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, soit en numéraire, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, y compris dans le cas où un marché public a été passé.


  • Art. 2. - Dans la limite de 600 F par opération, des avances sur indemnités journalières de mission pourront être payées aux artistes et conférenciers intervenant à l'auditorium du musée.


  • Art. 3. - Pourront être également payés par régie les frais correspondant à l'encaissement par carte bancaire des recettes du musée.


  • Art. 4. - Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 500 000 F.


  • Art. 5. - Le régisseur devra constituer le cautionnement prévu par la réglementation. Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.


  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

L'administrateur civil,

P.-L. MARIEL

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