Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-16;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R. 122-1;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian,
Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez; Vu les avis émis les 18 septembre 1992 et 27 octobre 1992 par la chambre d'agriculture de l'Hérault et le 13 juillet 1993 par la chambre d'agriculture de l'Aveyron;
Vu les avis émis respectivement les 16 juin 1992 et 10 septembre 1992 par les commissions départementales des structures agricoles de l'Hérault et de l'Aveyron;
Vu l'arrêté de la présidente du tribunal administratif de Montpellier du 21 juillet 1992, modifié le 24 août 1992, désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, et du préfet de l'Aveyron en date du 2 septembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 75 entre les P.R. 6,324 et P.R. 7,860 (Le Caylar, le pas de l'Escalette), les P.R. 10,549 et 19,421 (la Sambuguède, Lodève), les P.R. 19,421 et 26,132 (déviation de Lodève), les P.R. 37,553 et 57,553 (Clermont-l'Hérault, Pézenas) ainsi que les aires de repos, belvédères, centre d'exploitation et d'entretien, voie de substitution et raccordements de communication, sur le classement en autoroute de la section La Cavalerie-Sud (Aveyron) jusqu'à Pézenas-Nord (Hérault), soit entre les P.R. 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les P.R. 0 et 57,553 (Hérault), sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste,
Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, ensemble la décision en date du 12 novembre 1992 du président de la commission d'enquête, prolongeant la durée de l'enquête publique;
Vu la lettre en date du 8 octobre 1992 par laquelle les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Hérault,
des chambres de commerce et d'industrie de Montpellier, de Sète et de Béziers, de la chambre des métiers de l'Hérault, de la chambre d'agriculture de l'Hérault ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 février 1993;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 mai 1993 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève,
Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes d'Aspiran, Clermont-l'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Paulhan,
Pégairolles-de-l'Escalette et Pézenas en date des 8 juin, 8 juillet, 1er juin, 30 juin, 20 juillet, 25 juin et 30 juin 1993 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 17 mars 1993 par le ministre de l'agriculture et du développement rural, consulté au titre des vignobles classés A.O.C. déclarés d'intérêt public;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 1er septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-16;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R. 122-1;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian,
Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez; Vu les avis émis les 18 septembre 1992 et 27 octobre 1992 par la chambre d'agriculture de l'Hérault et le 13 juillet 1993 par la chambre d'agriculture de l'Aveyron;
Vu les avis émis respectivement les 16 juin 1992 et 10 septembre 1992 par les commissions départementales des structures agricoles de l'Hérault et de l'Aveyron;
Vu l'arrêté de la présidente du tribunal administratif de Montpellier du 21 juillet 1992, modifié le 24 août 1992, désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, et du préfet de l'Aveyron en date du 2 septembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 75 entre les P.R. 6,324 et P.R. 7,860 (Le Caylar, le pas de l'Escalette), les P.R. 10,549 et 19,421 (la Sambuguède, Lodève), les P.R. 19,421 et 26,132 (déviation de Lodève), les P.R. 37,553 et 57,553 (Clermont-l'Hérault, Pézenas) ainsi que les aires de repos, belvédères, centre d'exploitation et d'entretien, voie de substitution et raccordements de communication, sur le classement en autoroute de la section La Cavalerie-Sud (Aveyron) jusqu'à Pézenas-Nord (Hérault), soit entre les P.R. 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les P.R. 0 et 57,553 (Hérault), sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste,
Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, ensemble la décision en date du 12 novembre 1992 du président de la commission d'enquête, prolongeant la durée de l'enquête publique;
Vu la lettre en date du 8 octobre 1992 par laquelle les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Hérault,
des chambres de commerce et d'industrie de Montpellier, de Sète et de Béziers, de la chambre des métiers de l'Hérault, de la chambre d'agriculture de l'Hérault ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 février 1993;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 mai 1993 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève,
Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes d'Aspiran, Clermont-l'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Paulhan,
Pégairolles-de-l'Escalette et Pézenas en date des 8 juin, 8 juillet, 1er juin, 30 juin, 20 juillet, 25 juin et 30 juin 1993 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 17 mars 1993 par le ministre de l'agriculture et du développement rural, consulté au titre des vignobles classés A.O.C. déclarés d'intérêt public;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 1er septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
BERNARD BOSSON
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER