Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du P.R. 6,324 au P.R. 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du P.R. 10,549 au P.R. 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du P.R. 37,553 au P.R. 57,553), d'aires de service, de repos et de belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault, ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de La Cavalerie-Sud (Aveyron) à Pézenas (Hérault), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre La Cavalerie-Sud (Aveyron) et Pézenas-Nord (Hérault), soit entre les P.R. 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les P.R. 0 et 57,553 (Hérault), et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez

Version INITIALE

NOR : EQUR9400889D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-16;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R. 122-1;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian,
Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez; Vu les avis émis les 18 septembre 1992 et 27 octobre 1992 par la chambre d'agriculture de l'Hérault et le 13 juillet 1993 par la chambre d'agriculture de l'Aveyron;
Vu les avis émis respectivement les 16 juin 1992 et 10 septembre 1992 par les commissions départementales des structures agricoles de l'Hérault et de l'Aveyron;
Vu l'arrêté de la présidente du tribunal administratif de Montpellier du 21 juillet 1992, modifié le 24 août 1992, désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, et du préfet de l'Aveyron en date du 2 septembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 75 entre les P.R. 6,324 et P.R. 7,860 (Le Caylar, le pas de l'Escalette), les P.R. 10,549 et 19,421 (la Sambuguède, Lodève), les P.R. 19,421 et 26,132 (déviation de Lodève), les P.R. 37,553 et 57,553 (Clermont-l'Hérault, Pézenas) ainsi que les aires de repos, belvédères, centre d'exploitation et d'entretien, voie de substitution et raccordements de communication, sur le classement en autoroute de la section La Cavalerie-Sud (Aveyron) jusqu'à Pézenas-Nord (Hérault), soit entre les P.R. 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les P.R. 0 et 57,553 (Hérault), sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste,
Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, ensemble la décision en date du 12 novembre 1992 du président de la commission d'enquête, prolongeant la durée de l'enquête publique;
Vu la lettre en date du 8 octobre 1992 par laquelle les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Hérault,
des chambres de commerce et d'industrie de Montpellier, de Sète et de Béziers, de la chambre des métiers de l'Hérault, de la chambre d'agriculture de l'Hérault ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 février 1993;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 mai 1993 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève,
Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes d'Aspiran, Clermont-l'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Paulhan,
Pégairolles-de-l'Escalette et Pézenas en date des 8 juin, 8 juillet, 1er juin, 30 juin, 20 juillet, 25 juin et 30 juin 1993 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 17 mars 1993 par le ministre de l'agriculture et du développement rural, consulté au titre des vignobles classés A.O.C. déclarés d'intérêt public;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 1er septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du P.R. 6,324 au P.R. 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du P.R. 10,549 au P.R. 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du P.R. 37,553 au P.R. 57,553), des aires de service et de repos, des belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de La Cavalerie (département de l'Aveyron) à Pézenas (département de l'Hérault), conformément aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural,
    l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - L'ensemble de la voie comprise entre La Cavalerie-Sud et Pézenas-Nord, entre les P.R. 67,340 et 81,635, dans le département de l'Aveyron, et entre les P.R. 0 et 57,553, dans le département de l'Hérault,
    soit 72,5 km, est classé dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault,
    Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan,
    Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2, et à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P.
    810, 12008 Rodez Cedex.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER