Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

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NOR : ECOS9450018A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 6;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel;
Vu le règlement no 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la C.E.E.;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif au fonctionnement du réseau d'information comptable agricole;
Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 000799 V du 4 juillet 1980 autorisant la mise en oeuvre du traitement susmentionné;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1994 (dossier no 799-1),
Arrête:

  • Art. 1er. - Le traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
    Les informations sont collectées annuellement par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture auprès d'un échantillon d'exploitations agricoles volontaires.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des exploitants (nom, adresse) et la comptabilité des exploitations agricoles.


  • Art. 3. - Les fichiers d'exploitation sont anonymisés.
    L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations énumérées à l'article 2.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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