Arrêté du 10 mai 1994 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1994

Version INITIALE

NOR : ECOT9440201A

Le ministre de l'économie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1993 portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 portant ouverture de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances pour 1994 portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial << Prêts du fonds de développement économique et social >>, Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de paiement de 255 364 772,50 F applicable au compte spécial du Trésor < < Prêts du fonds de développement économique et social > >.
    Chapitre 0I:
    Article 10 - P.P.: 195 864 630 F;
    Article 20 - P.O.: 59 500 142,50 F.
    Total du chapitre: 255 364 772,50 F.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 255 364 772,50 F applicable au compte spécial du Trésor < < Prêts du fonds de développement économique et social > >.
    Chapitre 0I:
    Prêts de restructuration industrielle délivrés:
    Article 10 - P.P.: 195 864 630 F;
    Article 20 - P.O.: 59 500 142,50 F.
    Total du chapitre: 255 364 772,50 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON

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