Décret du 6 juillet 1994 portant nomination du président de la commission de la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : ECOC9400079D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 224-1;
Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs, modifié par le décret no 89-445 du 3 juillet 1989;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Mme Michèle Froment-Védrine, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée président de la commission de la sécurité des consommateurs.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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