Arrêté du 9 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines

Version INITIALE

NOR : JUSF9450152A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans le département des Yvelines, dont le siège de la direction départementale est fixé 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 07/07/94 Page 9817 a 9818
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  • Art. 2. - L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Yvelines est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET

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