CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405098X

  • Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 28 mars au 1er avril 1994:
    Site: école primaire et maternelle à Caudebec-lès-Elbeuf (76);
    Puissance: 50 W;
    Fréquence: 107,6 MHz.