CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-220 du 4 mai 1994 portant extension à la décision no 94-182 du 29 mars 1994 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon

Version INITIALE

NOR : CSAX9401220S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 mars 1994;
Vu la décision no 94-182 du 29 mars 1994 parue au Journal officiel de la République française du 23 avril 1994 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 94-182 du 29 mars 1994 susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I I (*)


    < < Zone de planification: Boueni.
    < < Fréquence: 96,5 MHz.
    < < Site d'émission: pointe de Gwambo-Titi, 97640 Sada.
    < < Altitude du site: 100 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
    < < Puissance (P.A.R.): 500 W.
    < < Contraintes: néant.
    < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. > >




    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 mai 1994.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

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