CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405119X

  • Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Campus FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée:
    Radio: Campus FM à Limoges (85).
    Fréquence: 99,6 MHz.
    Décision d'autorisation: no 92-858 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
    Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 18 de la convention.