Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401598S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994, la décision du 22 mars 1994 confirmant l'arrêté préfectoral de rejet du 21 octobre 1993 est rapportée. L'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société de logistique et d'assistance médicale (S.L.A.M.), 29, avenue des Sources, à Lyon, pour l'installation d'une structure de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire de 6 places gagées par la fermeture de 12 lits de chirurgie à la clinique mutualiste Eugène-André, 107, rue Trarieux, à Lyon (Rhône). Ces places sont comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.