Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSF9450151A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1994, Mme Jubault (Marie-Thérèse), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter du 15 juin 1994.