Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 juillet 1994:
Considérant que les laboratoires Euthérapie, 41, rue Ybry, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé un document intitulé < < Observatoire national de la prescription de Survector, recueil rétrospectif de données à partir de dossiers médicaux sur la typologie des déprimés traités par Survector en médecine générale > >;
Considérant que le document précité a été diffusé par le biais de la visite médicale conférant ainsi un caractère publicitaire à ce document au sens de l'article L. 551 du code de la santé publique;
Considérant que la publicité pour la spécialité pharmaceutique Survector a été interdite par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 février 1994,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Survector, consistant en la diffusion du document intitulé < < Observatoire national de la prescription de Survector, recueil rétrospectif de données à partir de dossiers médicaux sur la typologie des déprimés traités par Survector en médecine générale > >, est interdite.