Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

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NOR : DEFC9401637A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'alinéa suivant est introduit entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé:
    < < L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser. > >
  • Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié, au paragraphe II-D, Services de l'armée de l'air, et les reports (3), (4), (9) et (10), en bas de tableau, sont modifiés comme suit:


  • A N N E X E


    (Quatrième modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 10981 a 10982
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    Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 juin 1994.

    Pour le ministre et par délégation:

    Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées,

    J.-C. ROQUEPLO

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