En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 26 du 7 juin 1994;
Avenant no 28 du 7 juin 1994;
Avenant no 29 du 7 juin 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'avenant no 26 modifie ou complète les dispositions relatives aux classifications, au calcul de la prime d'ancienneté et à la durée de la période d'essai.
L'avenant no 28 modifie ou complète les dispositions sur les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
L'avenant no 29 complète les dispositions portant sur le congé individuel de formation.
Signataires:
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (S.N.O.G.A.E.C.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
29;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la C.G.T., pour l'avenant no 26.