Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Paoli (Clémence) de la somme de 239 489,86 F sur le débet de 526 970 F,
constaté au titre de la pension dont était titulaire son mari, sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 286 480,14 F déjà recouvrée.