Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1994, il est fait remise gracieuse à:
M. et Mme Moreira, constitués débiteurs envers le Trésor d'une somme de 82 315 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de 5 000 F.
Mme Rabel (Christine), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 135 730 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de 5 000 F.
M. Potvin, constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 86 491,84 F,
des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.