Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à l'organisation des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : RESM9401072A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les élections en vue de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après énumérés auront lieu le 17 novembre 1994.
    Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation:
    - ingénieurs de recherche;
    - ingénieurs d'études;
    - assistants ingénieurs;
    - techniciens de recherche et de formation;
    - agents techniques de recherche et de formation;
    - agents des services techniques.
    Personnels administratifs de recherche et de formation:
    - chargés d'administration de recherche et de formation;
    - attachés d'administration de recherche et de formation;
    - secrétaires d'administration de recherche et de formation;
    - adjoints d'administration de recherche et de formation;
    - agents d'administration de recherche et de formation;


  • Art. 2. - Les listes de candidats devront être déposées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques, bureau D.G.A. 12), au plus tard le 12 septembre 1994, à 20 heures.


  • Art. 3. - Les électeurs sont répartis en sections de vote. Ces sections de vote sont créées dans chacun des établissements à raison d'une section de vote par établissement ou, le cas échéant, de plusieurs sections si l'éloignement de certaines unités au sein du même établissement le justifie. Le fonctionnement de ces sections est assuré par un bureau composé d'un président de section et d'un secrétaire désignés par le chef d'établissement assisté d'un délégué de chaque liste en présence autant que cela est possible.
    Les opérations électorales sont publiques.
    Le vote peut s'effectuer par correspondance.


  • Art. 4. - Les listes électorales sont dressées par les établissements, qui indiqueront, s'il y a lieu, les sections de vote de rattachement des agents. Ces listes devront être affichées dans les établissements à dater du 29 septembre 1994 au plus tard, et ce jusqu'au jour du scrutin.
    Les personnels concernés ont la faculté de présenter des réclamations relatives à ces listes de la date de publication jusqu'au 12 octobre inclus.
  • Art. 5. - Il est institué un bureau de vote spécial au chef-lieu de chaque académie. Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté rectoral ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
    Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du président de chaque section au bureau spécial du chef-lieu d'académie.
    Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central.


  • Art. 6. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières. Ce bureau procède à la centralisation et à la proclamation des résultats des élections. Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.


  • Art. 7. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le sous-directeur,

C. EDELBLOUTE

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