CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
    d'autoriser l'association Top Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 1er au 31 août 1994:
    Site: rue du Ponceau, à Laval (53).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 106,3 MHz.