Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique Saint-Ronan, 1, rue des Ecoles, à Saint-Renan (Finistère), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
    sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.