Décret du 19 juillet 1994 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

  • Par décret en date du 19 juillet 1994:
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite < < Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées > >, dont le siège est à Paris (10e), 103, boulevard de Magenta.
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.