Arrêté du 27 juin 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des contrôleurs de la formation professionnelle désignés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991 modifié portant nomination des représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 11 septembre 1994.