Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori

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NOR : ECOI9700371D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Aux articles R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : < < contrôleur financier > > est remplacée par l'expression : < < contrôleur d'Etat > >.


  • Art. 2. - L'article R. 411-8 est ainsi rédigé :


    < < Art. R. 411-8. - Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
    < < Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget. > >

  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article R. 411-9 un dernier alinéa ainsi rédigé :
    < < Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article. > >
  • Art. 4. - Il est ajouté à l'article R. 411-15 un dernier alinéa ainsi rédigé :
    < < Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour l'approbation du compte administratif. > >
  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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