Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 août 1997, Mme Bureau (Andrée), administrateur civil de 1re classe, adjoint au délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1993 sont abrogées.