Arrêté du 21 juillet 1997 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 1985 portant création du brevet d'études professionnelles Agent du transport

Version INITIALE

NOR : SCOL9702048A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Transport et manutention du 21 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La dernière session du brevet d'études professionnelles Agent du transport organisée au titre de l'arrêté du 3 décembre 1985 aura lieu en 1999.
    Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1999, sera organisée en 2000.


  • Art. 2. - L'arrêté du 3 décembre 1985 portant création du brevet d'études professionnelles Agent du transport est abrogé à l'issue de la session de 2000.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

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