Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA9720334A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 portant institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 29 mai 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :


  • Consulats généraux de France


    Supprimer : < < à Bâle (Suisse) > >.


  • Chancelleries ou bureaux détachés


    Ajouter : < < à Bâle (Suisse) > >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-Y. Roux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo