Arrêté du 26 août 1997 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains appareils incorporés dans des machines

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NOR : ECOI9700555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/8/26/ECOI9700555A/jo/texte

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-49 à R. 233-90,
constituant la transposition en droit national de la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 11 ;
Vu l'avis en date du 4 juin 1997 de la Commission centrale des appareils à pression,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :
    - ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail ;
    - le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
    - ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
    - il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.


  • Art. 2. - En application de l'article 11 du décret du 18 janvier 1943, les appareils à pression visés à l'article 1e ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et de ses textes d'application, à l'exception de ses articles 2, 8 et 10.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart

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