Arrêté du 24 décembre 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter le capital de la Société nationale d'espaces ferroviaires (S.N.E.F.), qu'elle détient à 100 p. 100,
    par apport d'un ensemble immobilier situé 20, boulevard Poniatowski, à Paris (12e), d'une valeur de 213 millions de francs.
    Le capital de la S.N.E.F. est ainsi porté de 33,692 millions de francs à 246,692 millions de francs.