Arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997, est instituée une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole.