Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société anonyme Clinique du Vert Galant, représentée par M. le docteur Assant, président-directeur général, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est confirmé.