Décrets du 28 juillet 1997 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
NOR : INTA9700164D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA9700164D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.